📋 Mentions Légales

Dernière mise à jour : 3 décembre 2025
Applicabilité : Site www.ag23.fr et services associés (remboursements, offres limitées)

1️⃣ Informations sur l'Éditeur du Site

2️⃣ Informations sur l'Hébergeur

3️⃣ Directeur de Publication

4️⃣ Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, codes) sont la propriété exclusive d'AG23.

📸 Photos et Images Cloudinary

Propriété : Les photos et documents uploadés sur le formulaire de remboursement/offres deviennent propriété d'AG23 à titre définitif et irrévocable.

• ✅ AG23 a le droit d'archiver ces photos à titre de preuve légale
• ✅ AG23 peut utiliser ces images pour vérification interne, contrôles, audits
• ✅ Les images sont stockées de façon sécurisée via Cloudinary sous contrôle d'AG23
• ✅ Conservation permanente pour justification légale en cas de litige

5️⃣ Responsabilité et Limitation

AG23 décline toute responsabilité pour :

• Les erreurs ou omissions dans les contenus
• Les indisponibilités temporaires du site (maintenance, interruptions)
• Les dommages indirects (pertes de données, interruption d'activité)
• La qualité de votre connexion internet
• Les liens externes (sites tiers) accessibles via le site
• Utilisation abusive ou non-conforme des services

6️⃣ Données Personnelles (RGPD)

📊 Données collectées sur le formulaire de remboursement/offres

• Informations obligatoires : Prénom, Nom, Email, Téléphone
• Données bancaires : IBAN/BIC (obligatoires pour traiter le remboursement)
• Documents : Photos de preuve d'achat (ticket + étiquette AG23)
• Identifiants : Numéro de série AG23 unique, référence offre
• Montants : Montant original payé, montant remboursable selon offre
• ❌ NON collectés : Adresse postale, date de naissance (pas nécessaire)

📍 Données de suivi du site

• Analytics AG23 : Tracker custom développé pour AG23
• Données collectées : adresse IP, type d'appareil, heure/jour, pages visitées
• Stockage : Base de données AdKyNet, protégée par chiffrement
• Accessible via dashboard administratif AG23
• Durée conservation : 1 an maximum, puis suppression automatique

🎯 Finalités du traitement

• Traiter votre demande de remboursement/participation offre
• Vérifier authenticité achat (photos Cloudinary)
• Effectuer le virement bancaire (IBAN/BIC obligatoires)
• Analyser l'utilisation du site (comportement utilisateurs)
• Respect obligations légales (TVA, comptabilité)
• Prévention fraude (montants incohérents, codes dupliqués)

⏱️ Durée de conservation

Type de données	Durée	Raison
Formulaires remboursement (complètes)	5 ans	Archivage fiscal, comptable
Photos Cloudinary	Permanente	Preuve légale, audit interne
IBAN/BIC	1 semaine après fin offre	Sécurité données bancaires
Analytics/suivi	1 an	Amélioration service
Logs accès serveur	1 an	Sécurité, audit

👤 Vos droits RGPD

• Accès : Demander copie vos données (gratuit 1x/an)
• Rectification : Corriger données inexactes
• Oubli : Demander suppression (sous conditions légales)
• Limitation : Restreindre traitement temporairement
• Portabilité : Récupérer données format structuré (JSON/CSV)

📬 Comment exercer vos droits

Contactez AG23 par email :

• 📧 contact@ag23.fr
• Objet : [RGPD] Demande d'exercice de droit
• Délai : Réponse sous 30 jours calendaires (RGPD oblige)
• Preuve écrite : Demande obligatoirement par email

7️⃣ Gestion des Cookies et Traceurs

🍪 Cookies utilisés

Nom	Utilité	Durée	Obligatoire ?
PHPSESSID	Authentification utilisateur	Session	✅ OUI
ag23_auth_token	Sécurité connexion	30 jours	✅ OUI
csrf_token	Protection anti-CSRF	Session	✅ OUI
user_preferences	Préférences affichage	1 an	✅ OUI

❌ Aucun cookie marketing, de remarketing ou analytics tiers. Pas de Google Analytics, Pixel Facebook, ou traceurs externes.

🚫 Comment refuser les cookies

• Les cookies strictement nécessaires ne peuvent pas être refusés (authentification requise)
• Gestion des préférences disponible en pied de page du site
• Vous pouvez gérer vos cookies via les paramètres de votre navigateur

8️⃣ Conditions des Remboursements et Offres Limitées

🎁 Mécanisme des offres

• Quantité limitée : Chaque offre a un nombre défini d'étiquettes AG23 (ex: 50 lots)
• Distribution : Les étiquettes sont apposées sur les produits en distributeur jusqu'à fin de l'offre
• Activation : Un code utilisé = lot consommé immédiatement (non réutilisable)
• Fin de l'offre : Pas de remboursement possible après date limite
• Étiquettes restantes : Restent sur les sachets après fin offre (simplement non utilisables)
• Plusieurs offres : Plusieurs offres peuvent être actives simultanément

⚠️ VÉRIFICATION STRICTE DE FRAUDE

📋 Conditions de remboursement

• ✅ Achat effectué depuis distributeur AG23 muni d'étiquette officielle
• ✅ Code valide (non expiré, non déjà utilisé)
• ✅ Preuve d'achat : photo ticket + étiquette AG23 visible
• ✅ Données complètes : nom, prénom, email, téléphone, IBAN/BIC valides
• ✅ Montants cohérents (ticket et demande en correspondance)
• ✅ Attestation 18 ans obligatoire (voir acceptation conditions)

💳 Remboursement bancaire

• Mode : Virement bancaire IBAN/BIC (standard)
• Alternative : PayPal possible sur demande écrite par email avec preuves identiques
• Délai : 5-7 jours ouvrables après acceptation demande
• Sécurité : IBAN/BIC supprimés 1 semaine après fin de l'offre

🚫 Motifs de rejet

• Données bancaires invalides (IBAN/BIC au mauvais format)
• Montant demandé incohérent avec ticket
• Photos insuffisantes ou non exploitables
• Code d'offre invalide, expiré ou déjà utilisé
• Offre ne correspond pas au code
• Tentative fraude détectée
• Demande incomplète (données manquantes)

9️⃣ Attestation et Conformité Légale

Condition d'utilisation : En cochant "J'ACCEPTE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AG23" sur le formulaire, vous :

• ✅ Attestez avoir au minimum 18 ans révolus
• ✅ Acceptez les conditions de remboursement AG23
• ✅ Confirmez que les données fournies sont exactes et vérifiables
• ✅ Autorisez AG23 à stocker vos données pour traitement demande
• ✅ Acceptez que photos deviennent propriété AG23
• ✅ Acceptez les délais de remboursement (5-7 jours)

🔟 Contact et Réclamations

🔄 Procédure de réclamation

1. Contactez AG23 par email avec description du problème
2. Incluez numéro de dossier (si applicable)
3. AG23 répond sous 30 jours maximum
4. En cas de litige non résolu → Médiateur de la consommation

⚖️ Médiateur de la consommation

mediateur-consommation.fr - Gratuit et impartial

📊 Réclamation CNIL

Pour litiges RGPD : www.cnil.fr ou plaintes@cnil.fr

1️⃣1️⃣ Cadre Légal et Conformité

Réglementations applicables :

• ✅ Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
• ✅ Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679
• ✅ Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
• ✅ Directive ePrivacy 2009/136/EC (cookies)
• ✅ Codes Monétaire et Financier (jeux/offres)
• ✅ Loi Anti-Fraude (lutte contre faux témoignage)

🔒 Sécurité des données

• ✅ Chiffrement SSL/TLS pour toutes transmissions (HTTPS)
• ✅ IBAN/BIC supprimés 1 semaine après fin offre
• ✅ Mots de passe clients chiffrés en base de données
• ✅ Backups gérés par AdKyNet (redondance automatique)
• ✅ Accès administrateur limité (vous seul)

🛡️ Limitation de responsabilité

En cas de litige, la responsabilité d'AG23 est limitée aux frais payés pour le service. AG23 ne peut être tenue responsable des :

• Pertes de données utilisateur (hors violation données)
• Retards transfert bancaire dus à la banque
• Interruptions service pour maintenance
• Erreurs données bancaires de votre part

⚖️ Juridiction

• Droit applicable : Droit français
• Juridiction compétente : Tribunaux de Guéret (Creuse), France
• Recommandation : Résolution amiable via médiation avant action judiciaire

📝 Modifications des mentions

AG23 se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Consultez régulièrement cette page.